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Procédures de consultation prévues : "Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de l'enfant)
Niveau du Conseil fédéral
Nouvelle réglementation de la protection de l'adulte et adaptations du CC dans les domaines du droit de la personnalité et du droit de l'enfant. Dernière étape de la révision du droit de la famille. Avant-projet de la commission d'experts pour la révision totale du droit de la tutelle.
Procédure ouverte le: 03.2003
Date limite de la procédure: 01.2004 ".
