" Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe encourage les gouvernements européens à reconnaître l'urgence du " droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale "
Conseil de l'Europe - Comité des ministres - 895e réunion des Délégués des Ministres - sept04
CM/Del/Dec(2004)895F
895e réunion, 15 septembre 2004 - Décisions adoptées
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Point 12.1 de l'ordre du jour
(Les délégués)
"Concernant la Recommandation 154 (2004) sur la lutte contre la grande pauvreté dans les villes : rôle des pouvoirs locaux
51. prennent note de la Recommandation 154 (2004) ;
52. conviennent de la transmettre aux gouvernements des Etats membres
53. conviennent de la transmettre au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) afin qu'il en tienne compte dans ses activités liées à l'accès aux droits sociaux, en particulier pour les personnes en situation de grande pauvreté ;
54. adoptent la réponse suivante à la Recommandation 154 (2004) :
" Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe encourage les gouvernements européens à reconnaître l'urgence du " droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale " en intégrant l'article 30 de la Charte sociale révisée à la partie III, article A.1.b. de ladite Charte, et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), afin qu'il en tienne compte dans ses activités liées à l'accès aux droits sociaux, en particulier pour les personnes en situation de grande pauvreté. "
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